Actualité de l'Accessibilité
Depuis fin avril 2017, un nouvel arrêté est sorti sur l'accessibilité des ERP neufs.
Il s'intitule : "Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement"
Il est applicable à partir du 1er juillet 2017.
Cet arrêté apporte des prescriptions supplémentaires ou modifiées à celles indiquées dans l'arrêté du 1er Aout 2006, par ailleurs il abroge ce dernier.
Voici le lien légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485459&dateTexte=20170701
Lien du site du gouvernement
http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Suite à une concertation menée fin d'année 2013 et présidée par Mme Campion, trois axes ont été abordés pour faire évoluer la réglementation sur la mise en accessibilité :
- La proposition de mise en place de les Agendas d'accessibilité programmés pour obtenir des délais supplémentaires de mise en accessibilité selon certaines conditions
- La proposition de modifications de certains éléments des textes de loi
- La proposition d'une amélioration des prescriptions pour répondre à certaines attentes oubliées.
Le rapport de cette concertation publié en février 2014 est en deux parties, vous pouvez les télécharger sur les liens suivants :
- Rapport Environnement normatif Complet.pdf
Une ou plusieurs ordonnances devraient sortir cet été.